{"id":398,"date":"2018-02-21T12:25:46","date_gmt":"2018-02-21T11:25:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.franceavelo.com\/faq\/"},"modified":"2021-04-08T14:15:10","modified_gmt":"2021-04-08T12:15:10","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.franceavelo.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":13,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-398","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":{"content_block":[{"acf_fc_layout":"content_block_standard","content_block_standard_title":"Conditions de r\u00e9servations France A Velo","content_block_standard_cols":"1","content_block_standard_cols_1":[{"acf_fc_layout":"content_block_standard_cols_1_quote","content_block_standard_cols_1_quote_field":"<p><strong>MESURES SPECIALES PANDEMIE COVID 19 &#8211; ANNEE 2021<\/strong><\/p>\n<p><strong>Conditions particuli\u00e8res pendant la Pand\u00e9mie COVID 19<\/strong><\/p>\n<p><strong>Quel cas me permet d\u2019\u00eatre rembours\u00e9 et quelles sont les conditions d\u2019annulation<\/strong>\u00a0?<\/p>\n<p>Nous permettons <strong>toutes annulations jusqu\u2019\u00e0 4 semaines avant la date du voyage sans frais, si l\u2019annulation est li\u00e9e a la Pand\u00e9mie Covid 19<\/strong>. \u00a0Si vous avez des questions sp\u00e9cifiques ou besoin de pr\u00e9cisions, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n<p>Si <strong>le pays de destination ferme ses fronti\u00e8res<\/strong> nous vous permettons d\u2019annuler sans frais avec report gratuit ou remboursement (sous 10 jours)<\/p>\n<p>Si un <strong>confinement a \u00e9t\u00e9 mis en place dans votre r\u00e9gion et vous limite dans vos d\u00e9placements,<\/strong> nous vous permettons d\u2019annuler sans frais avec report gratuit ou remboursement (sous 10 jours)<\/p>\n<p>Si l<strong>e pays de votre s\u00e9jour a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une quarantaine \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, <\/strong>nous vous permettons d\u2019annuler sans frais avec report gratuit ou remboursement<\/p>\n<p>Si vous souhaitez annuler votre voyage &lt;28 jours avant votre date de s\u00e9jour nos conditions de r\u00e9servation entrent en vigueur selon le code du tourisme. Nous vous conseillons de souscrire une assurance de voyage (par ex.\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.allianz-voyage.fr\/\">https:\/\/www.allianz-voyage.fr\/<\/a>) qui prot\u00e8ge aussi l\u2019annulation du s\u00e9jour proche de la date de d\u00e9part.<\/p>\n<p>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter au 03 86 42 35 96 ou <a href=\"mailto:info@franceavelo.com\">info@franceavelo.com<\/a><\/p>\n<p><strong>ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE <\/strong><\/p>\n<p>Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les ventes, faites par FRANCE A VELO, de voyages ou de s\u00e9jours au sens des articles L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.<\/p>\n<p>L&rsquo;achat des voyages et s\u00e9jours du FRANCE A VELO entra\u00eene l&rsquo;enti\u00e8re acceptation sans r\u00e9serve du client de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui sont r\u00e9put\u00e9es lues et accept\u00e9s apr\u00e8s signature des contrats de vente.<br \/>\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer. Ainsi en cas de contradiction entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant en brochure et celles du site Internet, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront. Il appartient d\u00e8s lors au client de consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui figurent sur le site internet afin de s&rsquo;assurer que celles pr\u00e9sentent sur la brochure sont bien \u00e0 jour.<\/p>\n<p>La liste exhaustive des prestations incluses dans le s\u00e9jour touristique sera \u00e9tablie sur le bon de commande.<br \/>\nLes photos figurant sur le site et les brochures ne sont que des exemples d&rsquo;h\u00e9bergement pour des qualit\u00e9s de confort \u00e9gal. En cas de contradiction entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et le contrat conclu, les clauses du contrat pr\u00e9vaudront.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 2 : PROCESSUS DE COMMANDE <\/strong><\/p>\n<p>Les fiches produits figurant sur le site de FRANCE A VELO ont vocation \u00e0 informer les clients, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de leur commande, du contenu des prestations propos\u00e9es relatives au s\u00e9jour, au prix et aux modalit\u00e9s de paiement, conditions d&rsquo;annulation et de modification du voyage. FRANCE A VELO se r\u00e9serve le droit d&rsquo;apporter des modifications aux informations figurant sur le site et dans les brochures, notamment concernant le prix et le contenu des prestations du s\u00e9jour dans le respect des conditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n<p>Vous pouvez vous inscrire aux voyages et s\u00e9jours de FRANCE A VELO par mail, courrier postal ou via notre site Internet <a href=\"http:\/\/www.franceavelo.com\">www.franceavelo.com<\/a> au moyen du formulaire de r\u00e9servation<\/p>\n<p>Pour proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9servation :<\/p>\n<ul>\n<li>Vous s\u00e9lectionnez le ou les produits touristiques de votre choix<\/li>\n<li>Vous remplissez le bon de commande, situ\u00e9 sur le site ou envoy\u00e9 par le conseiller par mail.<br \/>\nSi les prestations du s\u00e9jour touristique choisi sont disponibles, l&rsquo;inscription engage d\u00e9finitivement le client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l&rsquo;article 5 ci-apr\u00e8s. Le contrat conclu est \u00e9tabli en double exemplaire dont l&rsquo;un est remis \u00e0 l&rsquo;acheteur, et sign\u00e9 par les deux parties.<br \/>\nSi les prestations du s\u00e9jour touristique ne sont pas disponibles, FRANCE A VELO propose au client des solutions de remplacement. L&rsquo;acceptation par retour de mail vaut alors inscription. Si le client venait \u00e0 ne pas accepter les modifications propos\u00e9es, le contrat serait r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et l&rsquo;ensemble des sommes vers\u00e9es par le client seraient int\u00e9gralement rembours\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>ARTICLE 3 : TARIFS <\/strong><\/p>\n<p><strong>3.1. Descriptif du tarif<\/strong><\/p>\n<p>Les fiches descriptives des s\u00e9jours FRANCE A VELO mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l&rsquo;est pas. Les cat\u00e9gories disponibles pour chaque s\u00e9jour sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la fiche produit du s\u00e9jour. Les photographies pr\u00e9sentes sur chaque fiche s\u00e9jour du site FRANCE A VELO ne sont pr\u00e9sentes qu&rsquo;\u00e0 titre indicatif et illustratif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de FRANCE A VELO. De m\u00eame pour les photographies des h\u00e9bergement, FRANCE A VELO ne fait que mettre \u00e0 disposition de ses clients des cat\u00e9gories d&rsquo;h\u00f4tels : les photos pr\u00e9sentes ne sont donc l\u00e0 qu&rsquo;\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n<p>Sauf indication contraire sur les fiches descriptives des s\u00e9jours le forfait de base ne comprend pas le transport jusqu&rsquo;au lieu de d\u00e9part du parcours, les suppl\u00e9ments, les boissons, les d\u00e9jeuners, les d\u00e9penses personnelles, les activit\u00e9s compl\u00e9mentaires et toutes prestations non indiqu\u00e9es dans le descriptif. Le tarif d\u2019un produit peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer pendant la saison. Cependant le tarif indiqu\u00e9 sur la fiche descriptive du site Internet au moment de l&rsquo;inscription est le tarif en vigueur.<\/p>\n<p>Sauf disposition contraire dans le descriptif du voyage, le forfait de base ne comprend pas les frais de dossier, les frais de billetterie, la taxe de s\u00e9jour, les suppl\u00e9ments, les boissons, les d\u00e9penses \u00e0 r\u00e9gler sur place, les spectacles, les excursions, les frais de vaccin, les visas, etc. ainsi que tout service ou prestation non express\u00e9ment mentionn\u00e9s au descriptif.<\/p>\n<p>La renonciation du client \u00e0 certains services ou prestations indiqu\u00e9s sur le bon de commande ne pourra donner lieu \u00e0 aucun remboursement ou avoir.<\/p>\n<p><strong>3.2. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>A plus de 30 jours de la date du d\u00e9part paiement \u00e0 l&rsquo;inscription d&rsquo;un acompte de 20% du prix total.<br \/>\n\u2022 A moins de 30 jours de la date du d\u00e9part, paiement du montant total du voyage ou du solde restant d\u00fb.<strong>3.3. D\u00e9faut de paiement du solde<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Tout d\u00e9faut de paiement du solde dans les 15 jours de la part de l&rsquo;acheteur, qu&rsquo;il soit total ou partiel, entra\u00eenera la suspension de l&rsquo;ex\u00e9cution du forfait touristique, les frais en d\u00e9coulant \u00e9tant \u00e0 la charge de l&rsquo;utilisateur, sans pr\u00e9judice de toute action pouvant \u00eatre entreprise \u00e0 son encontre. De ce fait FRANCE A VELO ne sera pas tenu de conserver la disponibilit\u00e9 du s\u00e9jour.<\/p>\n<p><strong>3.4. Moyens de paiement<\/strong><\/p>\n<p>Vous pourrez payer par carte bancaire, virement bancaire, par ch\u00e8que fran\u00e7ais, par ch\u00e8ques vacances ANCV ou par esp\u00e8ces dans les limites autoris\u00e9es par la loi. En cas de paiement par ch\u00e8ques vacances d&rsquo;un montant sup\u00e9rieur au prix du voyage, la diff\u00e9rence pourra pas donner lieu \u00e0 un remboursement.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 4 : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES <\/strong><\/p>\n<p>Certaines formalit\u00e9s administratives et\/ou sanitaires n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution du voyage, sont disponibles sur le site dans la rubrique \u00ab\u00a0Informations compl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb de chaque fiche produit concern\u00e9e. Il incombe au voyageur de s&rsquo;enqu\u00e9rir de ces formalit\u00e9s, de s&rsquo;y conformer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d&rsquo;en supporter les frais. Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage vous devez v\u00e9rifier que vous \u00eates en possession d&rsquo;un passeport ou autre document, en cours de validit\u00e9 et conforme aux exigences requises pour transiter et\/ou entrer dans le(s) pays du voyage.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que la r\u00e9glementation de certains pays impose une validit\u00e9 des passeports sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois suivant la date du retour.<\/p>\n<p>Les personnes non ressortissantes de l&rsquo;UE doivent s&rsquo;informer et se renseigner, avant de s&rsquo;inscrire et de r\u00e9aliser leur voyage, sur les formalit\u00e9s administratives (visas\u2026) et sanitaires (vaccins\u2026) requises notamment aupr\u00e8s des ambassades et consulats comp\u00e9tents.<\/p>\n<p>Les cons\u00e9quences du non-respect des formalit\u00e9s administratives et sanitaires par le voyageur, telle que l&rsquo;impossibilit\u00e9 de prendre le d\u00e9part \u00e0 la date indiqu\u00e9e, sont de la seule responsabilit\u00e9 de ce dernier. FRANCE A VELO ne pourra, en aucun cas, \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences de l&rsquo;inobservation par le voyageur des r\u00e8glements policiers, douaniers ou sanitaires pr\u00e9alablement ou au cours du voyage (comme la perte des papiers d&rsquo;identit\u00e9 et\/ou billets de train,\u2026).<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 5 : CESSION, MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT <\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;acheteur est inform\u00e9 que, en application de l&rsquo;article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l&rsquo;ensemble des Prestations propos\u00e9s sur le Site par FRANCE A VELO en son propre ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumises \u00e0 l&rsquo;application du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance. En cons\u00e9quence, les Prestations command\u00e9es sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d&rsquo;annulation et de modification pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p><strong>5.1. Modification ou annulation du fait du client<\/strong><\/p>\n<p>Toute demande d&rsquo;annulation ou de modification devra \u00eatre adress\u00e9e par mail ou par courrier postal. La date de r\u00e9ception de la demande sera celle retenue pour les frais.<\/p>\n<p>Toute modification de prestation a\u00e9rienne ou terrestre ou toute demande de modification de l&rsquo;orthographe du nom du client, apr\u00e8s \u00e9mission de titres nominatifs (billets de train, etc.), formul\u00e9e \u00e0 moins de 30 jours de la date de d\u00e9part du voyage sera consid\u00e9r\u00e9e comme une annulation par le client suivie d&rsquo;une nouvelle inscription. Il pourra \u00eatre per\u00e7u des frais d&rsquo;annulation au bar\u00e8me de frais d&rsquo;annulation ci-dessous.<\/p>\n<p>Toute annulation ou modification \u00e9manant du client, entra\u00eene la perception des frais d&rsquo;annulation suivants.<\/p>\n<p>Pour toute annulation d&rsquo;une r\u00e9servation :<\/p>\n<p>&#8211; plus de 42 jours avant la date de d\u00e9part : 20 % du prix total.<\/p>\n<p>&#8211; de 41 \u00e0 22 jours du d\u00e9part = 25 % du prix total.<\/p>\n<p>&#8211; de 21 \u00e0 15 jours du d\u00e9part = 40 % du prix total.<\/p>\n<p>&#8211; de 14 \u00e0 1 jour du d\u00e9part = 60 % du prix total.<\/p>\n<p>&#8211; le jour-m\u00eame du d\u00e9part et apr\u00e8s la date de d\u00e9part = 90 % du prix total.<\/p>\n<p>Concernant une annulation d\u2019un voyage n\u00e9cessitant un transport a\u00e9rien, des frais suppl\u00e9mentaires correspondant aux frais d\u2019annulations factur\u00e9s par la compagnie a\u00e9rienne pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s en suppl\u00e9ment des frais classiques d\u2019annulation.<\/p>\n<p>Il n&rsquo;y a pas de frais d&rsquo;annulation retenus tant que les h\u00e9bergements n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s. L&rsquo;acompte est remboursable tant que les h\u00e9bergements n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s.<\/p>\n<p>Si vous vous pr\u00e9sentez en retard au lieu de d\u00e9part mentionn\u00e9 dans votre carnet de voyage, FRANCE A VELO mettra tout en \u0153uvre pour trouver des solutions de remplacement, mais en aucun cas ne pourra \u00eatre tenu responsable de n&rsquo;avoir pas rempli les prestations pr\u00e9vues. Les frais entrain\u00e9s par ces modifications (transfert en taxi, et autres frais) seront \u00e0 votre charge, \u00e0 payer sur place \u00e0 nos partenaires. Si vous ne vous pr\u00e9sentez pas \u00e0 la premi\u00e8re prestation aux heures et aux lieux mentionn\u00e9s dans votre carnet de voyage ou si vous vous trouvez dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 de participer au voyage (d\u00e9faut de pr\u00e9sentation des documents n\u00e9cessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes,\u2026), le voyage ne sera en aucun cas rembours\u00e9 et les frais d&rsquo;annulation ci-dessus seront dus \u00e0 FRANCE A VELO.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>5.2. Annulation partielle d&rsquo;une r\u00e9servation et cession du contrat<\/strong><\/p>\n<p>Si un ou plusieurs participants initialement pr\u00e9vus au contrat annule(nt) avant le d\u00e9part, le surco\u00fbt \u00e9ventuel en d\u00e9coulant sera \u00e0 la charge des autres membres. Les participants restants seront avertis du montant de ce co\u00fbt et des motifs le justifiant avant le d\u00e9part, frais qu&rsquo;ils pourront refuser. Vous pourrez conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article R.211-7 du Code du Tourisme vous faire remplacer sans frais dans votre voyage \u00e0 condition que des titres nominatifs n&rsquo;aient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9dit\u00e9s. Vous devez en informer FRANCE A VELO au plus tard 7 jours avant le d\u00e9but du voyage par mail. Dans le cas d&rsquo;\u00e9mission de titres nominatifs, les conditions de l&rsquo;article 5.1 s&rsquo;appliquent.<\/p>\n<p><strong>5.3. Assurance-annulation <\/strong><\/p>\n<p>FRANCE A VELO ne propose pas d\u2019assurance voyage et conseille donc \u00e0 ses clients de souscrire personnellement cette assurance aupr\u00e8s d\u2019un organisme priv\u00e9.<\/p>\n<p>Selon la carte de paiement utilis\u00e9e pour r\u00e9gler toute ou une partie du voyage, il est possible que cette carte de paiement garantisse l\u2019annulation du voyage sous certaines conditions. FRANCE A VELO conseille au client de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de sa banque les modalit\u00e9s d\u2019assurance de sa carte de paiement.<\/p>\n<p><strong>5.4. Modification du fait de <\/strong><strong>FRANCE A VELO<\/strong><\/p>\n<p><u>Avant le d\u00e9part<\/u><\/p>\n<p>Si avant le d\u00e9part, FRANCE A VELO se voit contraint d&rsquo;apporter un changement important dans les prestations incluses dans le s\u00e9jour touristique r\u00e9serv\u00e9, FRANCE A VELO vous avertira par tout moyen permettant d&rsquo;en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception, le plus rapidement possible.<\/p>\n<p>Dans ce cas, vous pouvez :<\/p>\n<p>&#8211; Soit r\u00e9silier le contrat et obtenir le remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es<br \/>\n&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Soit accepter la modification propos\u00e9e par FRANCE A VELO. Dans ce cas un nouveau bon de commande sera \u00e9tabli avec les modifications. Dans le cas d&rsquo;une diminution de prix, le trop-per\u00e7u sera revers\u00e9 avant la date du d\u00e9part.<\/p>\n<p>Le client devra faire part de sa d\u00e9cision (acceptation de la modification ou r\u00e9siliation) dans un d\u00e9lai maximal de 7 jours \u00e0 compter de r\u00e9ception de l&rsquo;information pr\u00e9cit\u00e9e. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, le client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la modification propos\u00e9e.<\/p>\n<p>Si FRANCE A VELO d\u00e9cide d&rsquo;annuler le s\u00e9jour avant le d\u00e9part, FRANCE A VELO vous en informera par tout moyen permettant d&rsquo;en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord amiable sur un voyage ou s\u00e9jour de substitution, FRANCE A VELO remboursera le client de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n<p>Si FRANCE A VELO peut d\u00e9cider d\u2019annuler le s\u00e9jour pour nombre minimum de participants non atteint. Dans ce cas FRANCE A VELO doit en informer le client au plus tard 30 jours avant la date du voyage.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><u>Apr\u00e8s le d\u00e9part<\/u><\/p>\n<p>Lorsqu&rsquo;apr\u00e8s votre d\u00e9part, FRANCE A VELO se voit contraint d&rsquo;apporter un changement important dans les prestations incluses dans le s\u00e9jour touristique, repr\u00e9sentant un pourcentage non n\u00e9gligeable du prix, FRANCE A VELO fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations \u00e9quivalentes.<\/p>\n<p>Si ces solutions propos\u00e9es sont de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la prestation initiale, FRANCE A VELO s&rsquo;engage \u00e0 rembourser le client de la diff\u00e9rence de prix entre les deux prestations.<\/p>\n<p>Si FRANCE A VELO ne peut proposer aucune solution de remplacement ou si vous les refusez pour des raisons valables, FRANCE A VELO s&rsquo;engage \u00e0 vous rapatrier vers le lieu de d\u00e9part du circuit ou le lieu d&rsquo;arriv\u00e9e du circuit ou tout autre lieu convenu par FRANCE A VELO et le client. Cette clause ne s&rsquo;applique pas dans les cas d\u00e9crits par l&rsquo;article 7.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 6 : R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 la pratique du v\u00e9lo <\/strong><\/p>\n<p>Le client du FRANCE A VELO s&rsquo;engage \u00e0 :<\/p>\n<p>&#8211; Savoir faire du v\u00e9lo et ne pas avoir de contre-indication \u00e0 la pratique de cette activit\u00e9<br \/>\n&#8211;\u00a0\u00a0 Respecter \u00e0 tout instant les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 cette activit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par le Code de la Route et notamment le port du casque, qui est obligatoire.<\/p>\n<p>FRANCE A VELO s&rsquo;engage par l&rsquo;interm\u00e9diaire de ses prestataires \u00e0 tout mettre en \u0153uvre afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de ses clients. Notamment le personnel d&rsquo;encadrement choisi par FRANCE A VELO pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0\u00a0: :<br \/>\n&#8211; modifier le parcours initialement pr\u00e9vu si un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants est av\u00e9r\u00e9<br \/>\n&#8211;\u00a0\u00a0 refuser un client qui serait inapte \u00e0 la pratique du v\u00e9lo.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, FRANCE A VELO ne pourra \u00eatre tenu responsable de toute inex\u00e9cution due \u00e0 des intemp\u00e9ries ou tout autre cas de force majeure, ou due \u00e0 un non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 par le client.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE FRANCE A VELO<\/strong><\/p>\n<p>FRANCE A VELO ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait caus\u00e9 par des tiers ext\u00e9rieurs aux prestations pr\u00e9vues au contrat ou de la mauvaise ex\u00e9cution du contrat, dont le client serait responsable. FRANCE A VELO ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de l&rsquo;ex\u00e9cution des prestations achet\u00e9es sur place par le client et non pr\u00e9vues au descriptif, ni des acheminements jusqu&rsquo;au lieu de d\u00e9part et \u00e0 partir du lieu d&rsquo;arriv\u00e9e du circuit. FRANCE A VELO ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des retards, des modifications d&rsquo;horaires ou d&rsquo;itin\u00e9raires du transporteur ferroviaire, que le client d\u00e9ciderait d&rsquo;utiliser avant, apr\u00e8s ou pendant la p\u00e9riode de s\u00e9jour. Dans de telles conditions, le retard \u00e9ventuellement subi ne pourra entra\u00eener aucune indemnisation \u00e0 la charge de FRANCE A VELO<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 8 : DOMMAGES MAT\u00c9RIELS<\/strong><\/p>\n<p>Le client est enti\u00e8rement responsable de l&rsquo;\u00e9tat du v\u00e9lo lou\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du parcours. Il accepte de prendre en charge toute r\u00e9paration suite aux dommages qu&rsquo;il aurait pu y causer. Il appartiendra, d\u00e8s lors, au client de rapporter la preuve que l&rsquo;\u00e9tat dans lequel le v\u00e9lo est rendu est le m\u00eame que celui de d\u00e9part ou que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s ne sont pas de son fait. De m\u00eame il accepte de prendre \u00e0 sa charge tous frais li\u00e9 \u00e0 la perte ou vol de l&rsquo;\u00e9quipement lou\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 9 : RETRACTATIONS ET RECLAMATIONS <\/strong><\/p>\n<p><strong>9.1. Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L.121-20-4 du Code de la consommation le client ne dispose pas d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation une fois le bon de commande accept\u00e9 par mail ou par courrier.<\/p>\n<p><strong>9.2. R\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n<p>Toute d\u00e9faillance dans l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat doit \u00eatre constat\u00e9e sur place, signal\u00e9e et justifi\u00e9e le plus t\u00f4t possible, par \u00e9crit, par le client. La r\u00e9clamation ne pourra pas \u00eatre d&rsquo;ordre subjectif, mais devra porter exclusivement sur les \u00e9l\u00e9ments contractuels du s\u00e9jour.<\/p>\n<p>Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par tout moyen permettant d&rsquo;en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai d&rsquo;un mois apr\u00e8s la date du retour, \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : FRANCE A VELO, 74 Grande Rue 89000 St Georges sur Baulche. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse est de 4 semaines.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES <\/strong><\/p>\n<p>FRANCE A VELO collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l&rsquo;informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des inscriptions.<\/p>\n<p>La collecte de ces donn\u00e9es permet \u00e0 FRANCE A VELO de g\u00e9rer les demandes des clients et d&rsquo;assurer l&rsquo;ex\u00e9cution des contrats pass\u00e9s FRANCE A VELO pourra, pour les besoins du s\u00e9jour, \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 ses prestataires (h\u00f4teliers, transporteurs, etc.) dont certains sont situ\u00e9s en dehors de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne.<br \/>\nLes clients disposent d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s de modification, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 8.01.1978 modifi\u00e9e) que FRANCE A VELO a collect\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour exercer vos droits, adressez-vous \u00e0 FRANCE A VELO &#8211; FRANCE A VELO, 74 Grande Rue &#8211; 89000 St Georges sur Baulche ou par mail \u00e0 <a href=\"mailto:info@franceavelo.com\">info@franceavelo.com<\/a><\/p>\n<p><strong>EXTRAITS DU CODE DU TOURISME <\/strong><\/p>\n<p><strong>Article R211-3<\/strong> Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 &#8211; art. 1<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l&rsquo;article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s\u00e9jours donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section. En cas de vente de titres de transport a\u00e9rien ou de titres de transport sur ligne r\u00e9guli\u00e8re non accompagn\u00e9e de prestations li\u00e9es \u00e0 ces transports, le vendeur d\u00e9livre \u00e0 l&rsquo;acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit\u00e9 du voyage, \u00e9mis par le transporteur ou sous sa responsabilit\u00e9. Dans le cas de transport \u00e0 la demande, le nom et l&rsquo;adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont \u00e9mis, doivent \u00eatre mentionn\u00e9s. La facturation s\u00e9par\u00e9e des divers \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;un m\u00eame forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions r\u00e9glementaires de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n<p><strong>Article R211-3-1<\/strong> Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 &#8211; art. 1<\/p>\n<p>L&rsquo;\u00e9change d&rsquo;informations pr\u00e9contractuelles ou la mise \u00e0 disposition des conditions contractuelles est effectu\u00e9 par \u00e9crit. Ils peuvent se faire par voie \u00e9lectronique dans les conditions de validit\u00e9 et d&rsquo;exercice pr\u00e9vues aux articles 1369-1 \u00e0 1369-11 du code civil. Sont mentionn\u00e9s le nom ou la raison sociale et l&rsquo;adresse du vendeur ainsi que l&rsquo;indication de son immatriculation au registre pr\u00e9vu au a de l&rsquo;article L. 141-3 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom, l&rsquo;adresse et l&rsquo;indication de l&rsquo;immatriculation de la f\u00e9d\u00e9ration ou de l&rsquo;union mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l&rsquo;article R. 211-2.<\/p>\n<p><strong>Article R211-4<\/strong> Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 &#8211; art. 1<\/p>\n<p>Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prestations fournies \u00e0 l&rsquo;occasion du voyage ou du s\u00e9jour tels que :<\/p>\n<p>1\u00b0 La destination, les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transports utilis\u00e9s ;<br \/>\n2\u00b0 Le mode d&rsquo;h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux usages du pays d&rsquo;accueil<\/p>\n<p>3\u00b0 Les prestations de restauration propos\u00e9es<\/p>\n<p>4\u00b0 La description de l&rsquo;itin\u00e9raire lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un circuit<\/p>\n<p>5\u00b0 Les formalit\u00e9s administratives et sanitaires \u00e0 accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d&rsquo;un autre Etat membre de l&rsquo;Union europ\u00e9enne ou d&rsquo;un Etat partie \u00e0 l&rsquo;accord sur l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en en cas, notamment, de franchissement des fronti\u00e8res ainsi que leurs d\u00e9lais d&rsquo;accomplissement<\/p>\n<p>6\u00b0 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou \u00e9ventuellement disponibles moyennant un suppl\u00e9ment de prix<\/p>\n<p>7\u00b0 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour ainsi que, si la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, la date limite d&rsquo;information du consommateur en cas d&rsquo;annulation du voyage ou du s\u00e9jour ; cette date ne peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 moins de vingt et un jours avant le d\u00e9part<\/p>\n<p>8\u00b0 Le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d&rsquo;acompte \u00e0 la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde<\/p>\n<p>9\u00b0 Les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix telles que pr\u00e9vues par le contrat en application de l&rsquo;article R. 211-8<\/p>\n<p>10\u00b0 Les conditions d&rsquo;annulation de nature contractuelle<\/p>\n<p>11\u00b0 Les conditions d&rsquo;annulation d\u00e9finies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11<\/p>\n<p>12\u00b0 L&rsquo;information concernant la souscription facultative d&rsquo;un contrat d&rsquo;assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d&rsquo;annulation ou d&rsquo;un contrat d&rsquo;assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d&rsquo;accident ou de maladie<\/p>\n<p>13\u00b0 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport a\u00e9rien, l&rsquo;information, pour chaque tron\u00e7on de vol, pr\u00e9vue aux articles R. 211-15 \u00e0 R. 211-18.<\/p>\n<p><strong>Article R211-5<\/strong> Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 &#8211; art. 1<\/p>\n<p>L&rsquo;information pr\u00e9alable faite au consommateur engage le vendeur, \u00e0 moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment le droit d&rsquo;en modifier certains \u00e9l\u00e9ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels \u00e9l\u00e9ments. En tout \u00e9tat de cause, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l&rsquo;information pr\u00e9alable doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n<p><strong>Article R211-6<\/strong> Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 &#8211; art. 1<\/p>\n<p>Le contrat conclu entre le vendeur et l&rsquo;acheteur doit \u00eatre \u00e9crit, \u00e9tabli en double exemplaire dont l&rsquo;un est remis \u00e0 l&rsquo;acheteur, et sign\u00e9 par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, il est fait application des articles 1369-1 \u00e0 1369-11 du code civil.<\/p>\n<p>Le contrat doit comporter les clauses suivantes :<\/p>\n<p>1\u00b0 Le nom et l&rsquo;adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l&rsquo;adresse de l&rsquo;organisateur<br \/>\n2\u00b0 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de s\u00e9jour fractionn\u00e9, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes et leurs dates ;<\/p>\n<p>3\u00b0 Les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories des transports utilis\u00e9s, les dates et lieux de d\u00e9part et de retour ;<\/p>\n<p>4\u00b0 Le mode d&rsquo;h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques et son classement touristique en vertu des r\u00e9glementations ou des usages du pays d&rsquo;accueil ;<\/p>\n<p>5\u00b0 Les prestations de restauration propos\u00e9es ;<\/p>\n<p>6\u00b0 L&rsquo;itin\u00e9raire lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un circuit ;<\/p>\n<p>7\u00b0 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s\u00e9jour ;<\/p>\n<p>8\u00b0 Le prix total des prestations factur\u00e9es ainsi que l&rsquo;indication de toute r\u00e9vision \u00e9ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l&rsquo;article R. 211-8 ;<\/p>\n<p>9\u00b0 L&rsquo;indication, s&rsquo;il y a lieu, des redevances ou taxes aff\u00e9rentes \u00e0 certains services telles que taxes d&rsquo;atterrissage, de d\u00e9barquement ou d&#8217;embarquement dans les ports et a\u00e9roports, taxes de s\u00e9jour lorsqu&rsquo;elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;<\/p>\n<p>10\u00b0 Le calendrier et les modalit\u00e9s de paiement du prix ; le dernier versement effectu\u00e9 par l&rsquo;acheteur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du prix du voyage ou du s\u00e9jour et doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la remise des documents permettant de r\u00e9aliser le voyage ou le s\u00e9jour ;<\/p>\n<p>11\u00b0 Les conditions particuli\u00e8res demand\u00e9es par l&rsquo;acheteur et accept\u00e9es par le vendeur ;<\/p>\n<p>12\u00b0 Les modalit\u00e9s selon lesquelles l&rsquo;acheteur peut saisir le vendeur d&rsquo;une r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat, r\u00e9clamation qui doit \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par tout moyen permettant d&rsquo;en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signal\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 l&rsquo;organisateur du voyage et au prestataire de services concern\u00e9s ; 13\u00b0 La date limite d&rsquo;information de l&rsquo;acheteur en cas d&rsquo;annulation du voyage ou du s\u00e9jour par le vendeur dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est li\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, conform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 de l&rsquo;article R. 211-4 ;<\/p>\n<p>14\u00b0 Les conditions d&rsquo;annulation de nature contractuelle ;<\/p>\n<p>15\u00b0 Les conditions d&rsquo;annulation pr\u00e9vues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;<\/p>\n<p>16\u00b0 Les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d&rsquo;assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du vendeur ;<\/p>\n<p>17\u00b0 Les indications concernant le contrat d&rsquo;assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d&rsquo;annulation souscrit par l&rsquo;acheteur (num\u00e9ro de police et nom de l&rsquo;assureur) ainsi que celles concernant le contrat d&rsquo;assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d&rsquo;accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre \u00e0 l&rsquo;acheteur un document pr\u00e9cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;<\/p>\n<p>18\u00b0 La date limite d&rsquo;information du vendeur en cas de cession du contrat par l&rsquo;acheteur ;<\/p>\n<p>19\u00b0 L&rsquo;engagement de fournir \u00e0 l&rsquo;acheteur, au moins dix jours avant la date pr\u00e9vue pour son d\u00e9part, les informations suivantes :<\/p>\n<ol>\n<li>a) Le nom, l&rsquo;adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la repr\u00e9sentation locale du vendeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, les noms, adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des organismes locaux susceptibles d&rsquo;aider le consommateur en cas de difficult\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le num\u00e9ro d&rsquo;appel permettant d&rsquo;\u00e9tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;<\/li>\n<li>b) Pour les voyages et s\u00e9jours de mineurs \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse permettant d&rsquo;\u00e9tablir un contact direct avec l&rsquo;enfant ou le responsable sur place de son s\u00e9jour ;<\/li>\n<\/ol>\n<p>20\u00b0 La clause de r\u00e9siliation et de remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s des sommes vers\u00e9es par l&rsquo;acheteur en cas de non-respect de l&rsquo;obligation d&rsquo;information pr\u00e9vue au 13\u00b0 de l&rsquo;article R. 211-4 ;<\/p>\n<p>21\u00b0 L&rsquo;engagement de fournir \u00e0 l&rsquo;acheteur, en temps voulu avant le d\u00e9but du voyage ou du s\u00e9jour, les heures de d\u00e9part et d&rsquo;arriv\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Article R211-7<\/strong> Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 &#8211; art. 1<\/p>\n<p>L&rsquo;acheteur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant que ce contrat n&rsquo;a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu d&rsquo;informer le vendeur de sa d\u00e9cision par tout moyen permettant d&rsquo;en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage. Lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une croisi\u00e8re, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quinze jours. Cette cession n&rsquo;est soumise, en aucun cas, \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>\n<p><strong>Article R211-8<\/strong> Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 &#8211; art. 1<\/p>\n<p>Lorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article L. 211-12, il doit mentionner les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu&rsquo;\u00e0 la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y aff\u00e9rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 laquelle s&rsquo;applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r\u00e9f\u00e9rence lors de l&rsquo;\u00e9tablissement du prix figurant au contrat.<br \/>\n<strong><br \/>\nArticle R211-9<\/strong> Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 &#8211; art. 1<\/p>\n<p>Lorsque, avant le d\u00e9part de l&rsquo;acheteur, le vendeur se trouve contraint d&rsquo;apporter une modification \u00e0 l&rsquo;un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat telle qu&rsquo;une hausse significative du prix et lorsqu&rsquo;il m\u00e9conna\u00eet l&rsquo;obligation d&rsquo;information mentionn\u00e9e au 13\u00b0 de l&rsquo;article R. 211-4, l&rsquo;acheteur peut, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis, et apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le vendeur par tout moyen permettant d&rsquo;en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception :<\/p>\n<p>-soit r\u00e9silier son contrat et obtenir sans p\u00e9nalit\u00e9 le remboursement imm\u00e9diat des sommes vers\u00e9es ;<\/p>\n<p>-soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos\u00e9 par le vendeur ; un avenant au contrat pr\u00e9cisant les modifications apport\u00e9es est alors sign\u00e9 par les parties ; toute diminution de prix vient en d\u00e9duction des sommes restant \u00e9ventuellement dues par l&rsquo;acheteur et, si le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par ce dernier exc\u00e8de le prix de la prestation modifi\u00e9e, le trop-per\u00e7u doit lui \u00eatre restitu\u00e9 avant la date de son d\u00e9part.<\/p>\n<p><strong>Article R211-10<\/strong> Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-1650 du 23 d\u00e9cembre 2009 &#8211; art. 1<\/p>\n<p>Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article L. 211-14, lorsque, avant le d\u00e9part de l&rsquo;acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s\u00e9jour, il doit informer l&rsquo;acheteur par tout moyen permettant d&rsquo;en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception ; l&rsquo;acheteur, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuellement subis, obtient aupr\u00e8s du vendeur le remboursement imm\u00e9diat et sans p\u00e9nalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es ; l&rsquo;acheteur re\u00e7oit, dans ce cas, une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 qu&rsquo;il aurait support\u00e9e si l&rsquo;annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne font en aucun cas obstacle \u00e0 la conclusion d&rsquo;un accord amiable ayant pour objet l&rsquo;acceptation, par l&rsquo;acheteur, d&rsquo;un voyage ou s\u00e9jour de substitution propos\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n<p><strong>Article R211-11<\/strong><\/p>\n<p>Lorsque, apr\u00e8s le d\u00e9part de l&rsquo;acheteur, le vendeur se trouve dans l&rsquo;impossibilit\u00e9 de fournir une part pr\u00e9pond\u00e9rante des services pr\u00e9vus au contrat repr\u00e9sentant un pourcentage non n\u00e9gligeable du prix honor\u00e9 par l&rsquo;acheteur, le vendeur doit imm\u00e9diatement prendre les dispositions suivantes sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis :<\/p>\n<p>-soit proposer des prestations en remplacement des prestations pr\u00e9vues en supportant \u00e9ventuellement tout suppl\u00e9ment de prix et, si les prestations accept\u00e9es par l&rsquo;acheteur sont de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, le vendeur doit lui rembourser, d\u00e8s son retour, la diff\u00e9rence de prix ;<\/p>\n<p>-soit, s&rsquo;il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refus\u00e9es par l&rsquo;acheteur pour des motifs valables, fournir \u00e0 l&rsquo;acheteur, sans suppl\u00e9ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant \u00eatre jug\u00e9es \u00e9quivalentes vers le lieu de d\u00e9part ou vers un autre lieu accept\u00e9 par les deux parties. Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables en cas de non-respect de l&rsquo;obligation pr\u00e9vue au 13\u00b0 de l&rsquo;article R. 211-4.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n<p><strong>FRANCE A VELO S.A.R.L.<\/strong><\/p>\n<p><strong>74 Grande Rue<\/strong><\/p>\n<p><strong>89000 Saint Georges sur Baulche<\/strong><\/p>\n<p><strong>FRANCE<\/strong><br \/>\nTel : +33 3 86 42 35 96<\/p>\n<p>Au capital de 15.000 \u20ac<\/p>\n<p><strong>Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s in Auxerre<\/strong> : 488\u00a0457\u00a0871.<\/p>\n<p><strong>Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire\u00a0<\/strong>: FR70\u00a0488\u00a0857 871<\/p>\n<p><strong>Garantie financi\u00e8re<\/strong>: Groupama N\u00b0 4000714758<\/p>\n<p><strong>RC<\/strong>: MMA<\/p>\n<p><strong>Immatriculation:<\/strong>\u00a0 \u00a0IM089130001 chez Atout France.<\/p>\n","content_block_standard_cols_1_quote_user":"utilisateur"}],"content_block_standard_cols_2":[{"acf_fc_layout":"content_block_standard_cols_2_image","content_block_standard_cols_2_image_file":{"ID":612,"id":612,"title":"Voyage v\u00e9lo Mont Saint Michel France \u00e0 V\u00e9lo","filename":"Page-51-1-scaled.jpg","filesize":639934,"url":"https:\/\/www.franceavelo.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Page-51-1-scaled.jpg","link":"https:\/\/www.franceavelo.com\/fr\/explorez-la-france-et-au-dela-a-velo-circuits-guides-et-personnalises-pour-tous-les-ages-et-tous-les-gouts-2\/page-51-1-2\/","alt":"Vue du Mont Saint Michel","author":"1","description":"","caption":"","name":"page-51-1-2","status":"inherit","uploaded_to":376,"date":"2018-03-06 10:55:56","modified":"2019-11-27 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